Le refus de fichage ADN est considéré comme un délit que nulle peine, même effectuée, ne vient éteindre.
Celui qui refuse les prélèvements et fichages biologiques peut se voir convoqué à tout moment pour une nouvelle demande de prélèvement. S’il persiste dans son refus, il peut se voir à nouveau convoqué et jugé pour récidive de refus de prélèvement. Ceci même s’il a déjà effectué une première peine à ce sujet, déjà payé une amende ou effectué toute autre peine de substitution.
Appel à Soutien
Condamné à 6 mois avec sursis en Novembre 2012 pour avoir refusé un prélèvement ADN, Jean-Charles a été de nouveau convoqué à la gendarmerie de Mimizan pour le même prélèvement le 15 avril 2013. En contradiction avec l'idée reçue à la création du Fnaeg en 1998, selon laquelle les marqueurs utilisés étaient «neutres» et ne pouvaient fournir aucune autre information que celle permettant l'identification, Catherine Bourgain, statisticienne en génétique à l'Inserm, s'est rendue compte que les 15 à 18 marqueurs génétiques utilisés par le Fnaeg pouvaient livrer des informations sur les maladies, les prédispositions pathologiques ou l'origine géographique des individus fichés. Estimant qu’aucune raison d’Etat ne justifie le fichage des populations, estimant que la création d’un fichier génétique regroupant des millions de personnes constitue un véritable danger, estimant qu’il s’agit d’une mesure totalitaire, Jean-Charles a refusé une nouvelle fois de participer à son propre fichage. Par conséquent, il sera de nouveau présenté devant le tribunal correctionnel de Mont de Marsan, le Jeudi 06 Juin 2013 où il encourt la révocation de son sursis de 6 mois plus une nouvelle peine pouvant aller jusqu’à 15 000 € d’amende et 1 an de prison ferme.
Le refus de prélèvement ADN constitue un moyen de répression perpétuel.
Refusons-le !
Rassemblement de soutien le 06 juin à 08h30
Devant le tribunal correctionnel de Mont de Marsan
Les organisations, associations, collectifs et individuels sont invités à le soutenir (communiqués et soutien financier). contact : justiceetpaix@riseup.net
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