Mayotte, terre d'asile ou prison d'exil ?
Mediapart - 02 Août 2012 - par Thibaut Lemière
A Mayotte, tout nouveau 101ème département perdu au beau milieu de l'Océan Indien, la France « Terre d'Asile » reste encore une chimère... Sur cette île qui rassemble quelques 200 000 habitants pour un peu plus de 320km², on compte plus de 1800 demandeurs d'asile (à peine 1% de la population de l'île) dont 852 nouvelles demandes en 2010 selon l'OFPRA¹. Des chiffres à mettre en parallèle avec les quelques 100 000 « étrangers » qui vivraient sur l'île dont 60 000 seraient sans papiers. Les demandes d'asile à Mayotte restent relativement récentes et sont conséquentes à partir de 2004 à une arrivée importante d'exiléEs venus d'Afrique originaires de la région des Grands Lacs, pour la plupart. Mais au fur et à mesure des années, l'origine de ces demandeurs d'asile va se diversifier, et devenir l'écho des instabilités politiques de la région et la conséquence directe des politiques drastiques adoptées par nombre d'Etats quant à la gestion des flux migratoires et notamment l'accueil des demandeurs d'asile.
D'où viennent les demandeurs d'asile ?
Les premières arrivées de ressortissants africains à partir de 2004 sont bien évidemment consécutives à l'instabilité géopolitique de la région des Grands Lacs qui perdurent depuis plusieurs décennies maintenant. Des réfugiéEs fuyant crimes et exactions commis lors de conflits où les intérêts des puissances occidentales restent en toile de fond. Comment oublier ainsi le rôle ambigu de la France dans les affaires rwandaises, ou encore l'intérêt économique que représente la région Est de la République démocratique du Congo (RDC), le Kivu. Un territoire qui cache en son sous-sol les matières premières vitales pour les pays développés dont les fameuses terres rares. C'est ainsi que l'on trouve au Kivu les principales mines de coltan du monde (une matière première indispensable pour les nouvelles technologies des pays développés que l'on retrouve ainsi dans plus d'un tiers des téléphones mobiles du monde!). Il en va de même pour le diamant, le cobalt, l'or ou encore plus récemment l'uranium, etc... Une région qui reste en proie à la guerre civile depuis 1994, où les seigneurs de guerre règnent en maîtres, où les miliciens sont légions. Une région devenue propriété des multinationales qui règnent directement ou indirectement sur leurs « trésors de guerre »...
Mais cette arrivée de demandeurs d'asile originaires des Grands Lacs est également le corollaire des changements de politiques migratoires des pays de la région, comme évoqué plus haut. La Tanzanie qui, à cette époque, accueillait une grande partie des réfugiés originaires des zones en conflit de la région des Grands Lacs (Kivu à l'est de la RDC, Rwanda, Burundi,...) va adopter à l'instar de l'ensemble des pays riches de la planète des politiques répressives et hostiles aux migrants. Un changement de politique bien souvent conditionné par le diktat des pays développés, qui conditionnent la signature d'accords commerciaux ou de co-développement à l'adoption de politiques fermes de gestion des flux migratoires. C'est ainsi que la Tanzanie ou encore le Kenya ont décidé à cette période la fermeture de tout ou partie des camps de réfugiés présents sur leur sol, « pour favoriser un retour des populations réfugiées vers leur pays d'origine ». Une doctrine qui aura produit l'effet inverse que celui escompté, puisqu'elle va plonger sur les routes de la précarité des populations déjà meurtries par la guerre, dans l'incapacité de retourner vers leurs terres d'origine toujours en proie à la guerre.
En 2008, une partie de la demande d'asile sera constituée par les Comoriens, en provenance des îles sœurs voisines. Une demande d'asile comme on le soulignait précédemment, liée au séparatisme qui ronge l'archipel. Un séparatisme orchestré grossièrement par la France, puisque les autorités françaises vont aller jusqu'à l'extradition en 2008 du dictateur anjouanais Mohamed BACAR vers l'île de Mayotte. Une décision qui va mettre l'île aux parfums (Mayotte) à feu et à sang. Cette initiative française d'offrir l'exil à un dictateur sur une île voisine, qui reste sous domination française malgré les différentes condamnations internationales, est perçue par la population mahoraise et comorienne vivant sur l'île comme une insulte et une provocation. Une affaire qui mettra en évidence la précarité de la présence française à Mayotte. Dès ces événements de 2008, la demande d'asile comorienne va être perçue par les autorités françaises comme une menace envers les intérêts de la France à Mayotte et un facteur de déstabilisation. La demande d'asile des Comores est sans nul doute le résultat de l'instabilité politique de l'archipel qui a connu rappelons-le pas moins de 28 coups d'état depuis 1975². On pourrait rappeler ainsi que Robert (dit Bob) Denar, le fameux mercenaire dépeint par l'ensemble de la classe politique française comme le Corsaire de la République, considérait les Comores comme son fief et deviendra même Vice-roi des Comores ! Cette demande d'asile trouve également ses origines du fait des difficultés politiques et sociales liées à la précarité des conditions de vie et des phénomènes de discrimination liées aux pratiques religieuses ou sexuelles... Mal à l'aise devant ces exiléEs fuyant les régimes dictatoriaux et l'instabilité récurrente de l'archipel des Comores provoquée par la France, les autorités françaises ne vont avoir de cesse de stigmatiser les demandeurs d'asile comoriens systématiquement suspectés de fraude à la demande d'asile.
2010 marque une année de hausse de la demande d'asile malgache. Une demande liée à l'instabilité politique que connaît Madagascar depuis mars 2009, une instabilité pour laquelle la France a joué à nouveau un rôle prépondérant³. Depuis cette époque, un coup d'état a donné naissance à un gouvernement provisoire et une situation économique et sociale périclitant l'avenir du pays tout entier... Un pays aux richesses qui attisent bien des convoitises, et quoi de plus rentable qu'une situation politique instable pour s'emparer de juteux marchés prometteurs ? Les liens entre la France et le nouvel homme fort du pays à l'origine du coup d'état, Rajoelina, ne sont plus à démontrer. Face à cette situation chaotique de Madagascar, la France va maintenir le pays dans la liste des « pays sûrs » établie par l'OFPRA4 Il faudra attendre juillet 2010 pour voir enfin Madagascar retiré de cette terrible liste utilisée uniquement par la France, alors même que le coup d'état qui a secoué Madagascar a débuté en 2009! Illustration une nouvelle fois de la volonté politique de la France d'endiguer la demande d'asile et ce au mépris du droit et des libertés fondamentales.
La forteresse Mayotte...
A l'instar de ce que vit l'Union Européenne depuis plus de dix ans maintenant, Mayotte est devenue depuis 1995, date de l'instauration du Visa Balladur supprimant la libre circulation entre les îles vieille de plusieurs siècles, une véritable forteresse érigée contre les migrantEs. La surveillance des mers s'est accrue d'année en année. Pas moins de trois radars entourent les côtes mahoraises et le président Sarkozy annonçait la construction d'un quatrième à compter de 20125. La flotte de surveillance est tout aussi importante avec pas moins de 4 vedettes de surveillance et d'intervention rapides. Des moyens techniques renforcés par des effectifs de policiers et de gendarmes qui se sont considérablement accrus en 10 ans. Ce dispositif militaro-policier mis en place pour la surveillance d'une frontière ubuesque rejette chaque année des centaines de demandeurs d'asile qui ne parviennent pas sur ce qui devrait pourtant être une terre d'asile. Nombre de demandeurs d'asile (dont une forte proportion de Comoriens) se retrouvent interpellés en mer et sont immédiatement renvoyés vers les Comores sans même avoir pu déposer leur demande d'asile, alors même qu'ils réclament la protection de la France. Les autorités interrogées sur ces problématiques ne cessent de rétorquer la nécessité pour les migrantEs de venir à Mayotte munis de passeports ou de laisser-passer, une condition qui exclut de fait les demandeurs d'asile. Rappelons que ces derniers ne sont pas soumis à une entrée régulière pour pouvoir trouver refuge en France, ce qui semble bien peu compatible avec les récentes politiques de lutte contre l'immigration.
Celles et ceux qui parviennent jusqu'au Centre de rétention administrative de Pamandzi sur Petite Terre, ne sont pas pour autant tirés d'affaire. Leur demande d'asile n'est que trop rarement prise en compte par les fonctionnaires de police qui gardent le centre. C'est bien souvent seulement du fait de l'insistance des bénévoles associatifs présents épisodiquement au CRA que les demandes sont traitées. L'audience de ces demandes se trouvant là aussi conditionnée par l'origine des demandeurs, avec un refus de dépôt de l'asile quasi systématique si les demandeurs sont de nationalité comorienne ou malgache. Les Africains se retrouvent quant à eux relativement épargnés puisque leur reconduite est soit trop coûteuse, soit matériellement impossible puisque leur pays d'origine est en guerre ou que la France ne bénéficie pas d'accord de réadmission avec ces pays. Ces exiléEs se retrouvent ainsi pris au piège de la spirale des reconduites puisque retenus au CRA qui sert illégalement à la fois de CRA et de zone d'attente. En terme matériel, il n'est de toute façon pas possible de déposer une demande d'asile au CRA comme le soulignait d'ailleurs Jean-Marie DELARUE, le contrôleur général des lieux de privation de liberté dans ses différents rapports. Dès lors le dépôt d'une demande d'asile ne peut ainsi se faire dans les faits qu'après la libération du retenu qui doit se rendre à la préfecture déposer sa demande d'asile. Une libération qui intervient la plupart du temps de manière discrétionnaire. Ces décisions se font ainsi au gré des agents de police, à l'instar de la prise en compte des demandes d'asile, les origines des demandeurs d'asile restent un des facteurs prédominants. La prise en charge des mineurs au sein du Centre de rétention est inexistante à l'exception de l'intervention de l'association TAMA (espoir en shimaoré) en charge du regroupement familial mais uniquement dans les procédures de reconduites à la frontière. Les mineurs ne suscitent d'intérêt au CRA de Mayotte pour les autorités ou cette association TAMA pilotée par la préfecture que dans le cas d'un rattachement « familial » en vue d'une reconduite. Les mineurs se retrouvent ainsi isolés et privés d'assistance puisque les autorités françaises ne jugent pas adéquat de les voir assister en rétention par un administrateur AD HOC6, et ce au mépris des libertés et des droits fondamentaux garantissant la protection des mineurs.
Des droits sociaux inexistants...
Si la demande d'asile est régie par une législation commune en métropole et dans les DOM-TOM (la partie VII du CESEDA), dans les faits les disparités sont énormes. En effet dans les départements d'outre-mer, tout est fait pour dissuader la migration et de fait la demande d'asile. Une explication réside sans nul doute dans la proximité de ces territoires ultra-marins d'avec les pays d'émigration et les régions les plus instables de la planète.
Ainsi les demandeurs d'asile à Mayotte ne bénéficient d'aucune protection sociale ou de conditions d'accueil décentes. Ils ne peuvent jouir d'un examen médical lors de leur arrivée, un examen pourtant préconisé par le Code d'action sociale, et ce afin de répondre à des mesures sanitaires visant à lutter contre les infections telles que les pandémies. La CMU et l'AME n'étant pas appliquées à Mayotte, les affiliations au régime de sécurité sociale se font au cas par cas et en fonction de la durée de l'autorisation de séjour (la plupart n'excèdent pas trois mois). C'est ainsi que nombre de demandeurs d'asile se trouvent privés d'accès aux soins gratuits, à commencer par les demandeurs d'asile dont le dossier est examiné dans le cadre d'une procédure prioritaire. Mais il en va de même lorsqu'un demandeur d'asile se voit privé de son récépissé de demande d'asile ou est victime d'une erreur administrative. C'est ainsi qu'en juillet 2010 un grand nombre de demandeurs d'asile s'est vu désaffilié à la Sécurité Sociale suite à une erreur(?) de la préfecture. Les fonctionnaires de la préfecture de l'époque n'ayant plus de responsables puisque partis en vacances, n'ont pas pris la peine de renouveler les récépissés de demande d'asile et ont simplement apposés dessus un tampon précisant « convoqué le ».
A l'instar de la métropole, ils ne possèdent pas d'autorisation de travail, que l'absence d'allocation Temporaire d'Attente (ATA) ne vient pas non plus compenser. Une ATA dont l'absence est justifiée par l'absence de RSA sur l'île... On justifie une injustice par une autre injustice en quelque sorte. Les procédures juridiques engagées par le collectif des demandeurs d'asile présents sur l'île en janvier dernier n'ont malheureusement pas abouti, et ces derniers se sont vus déboutés au motif de la non-applicabilité du Code de l'Action sociale à Mayotte, pourtant département français depuis 2011. Le particularisme des territoires d'outre mer a la vie dure et reste « garanti » par les articles 73 et 74 de la constitution française de 1958... Privés de revenus minimum garanti ou d'autorisations de travail, les demandeurs d'asile sont livrés à eux-mêmes et sont contraints de s'adonner à des activités illégales, au premier rang desquels le travail dit « dissimulé ». C'est ainsi que l'on trouve sur les marchés ou au bord des routes nombre de demandeurs d'asile convertis en vendeurs à la sauvette, dont nombre de produits issus du maraîchage. Mais la pression des autorités sur les secteurs économiques informels est telle que les descentes de police sont quasi quotidiennes, et aboutissent bien souvent à des gardes-à-vue, des amendes voire des poursuites judiciaires et des confiscations de marchandises. Une situation ubuesque, qui pourrait paraître absurde si elle n'impliquait la détresse et les vies humaines de personnes fuyant les pires atrocités.
Mais l'atrocité de la situation ne s'arrête pas là, tous les demandeurs d'asile se trouvent à la rue. En effet à Mayotte pas une seule solution de logement n'est proposée aux demandeurs d'asile. Les Centres d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) n'existent pas, et là aussi ce manque est justifié par une autre aberration, l'absence de foyer d'accueil pour les personnes fragilisées. Seules quelques associations proposent quelques dizaines de place d'hébergement sur du très court terme (juste quelques semaines pour une demande d'asile qui dure en moyenne plus d'un an), aucune structure d'accueil pour les mineurs isolés demandeurs d'asile non plus. Ces quelques associations présentes sur le territoire de Mayotte, financées intégralement par les autorités préfectorales, délivrent quelques aides substantielles pour aider ces demandeurs d'asile (distribution de denrées alimentaires, quelques dizaines d'euros par an, et quelques aides matérielles bien insuffisantes face au nombre de demandeurs d'asile).
Un droit au séjour inégalitaire...
Les ressortissants africains se voient attribuer dans la plupart des cas un récépissé de demande d'asile sans difficultés majeures, et ce depuis 2008 avec des poursuites judiciaires initiées par des demandeurs d'asile retenus au CRA après avoir été interpellés en mer. Un répit sans nul doute dû également au maintien du nombre des demandeurs d'asile originaires des Grands Lacs, et à l'absence d'infrastructures permettant la reconduite de ces demandeurs d'asile (pas de liaisons avec les pays d'origine, pas d'accords de réadmission, pays en conflit, etc...).
Les ressortissantEs malgaches sont eux aussi devenus la cible de procédures prioritaires et ce malgré la sortie de Madagascar de la liste des pays sûrs de l'OFPRA en juillet 2010. Une liste devenue instrument favori des autorités préfectorales pour mettre l'ensemble des demandes d'asile en provenance de Madagascar en procédure prioritaire, c'est-à-dire leur refuser le droit au séjour.
La demande d'asile comorienne est devenue, elle aussi, un instrument politique utilisé par la France qui cherche à la contrôler voire même à la juguler, quitte à plonger dans l'illégalité. En effet, comme évoqué précédemment, la discrimination est de mise dans l'examen des demandes d'asile et du droit au séjour qui en découle. Les ressortissantEs comoriens sont devenus la cible des autorités françaises, qui leur refusent le droit au séjour simplement du fait de leur origine. Des pratiques qui vont à l'encontre des droits des demandeurs d'asile, et de l'ensemble des législations internationales. Une discrimination assumée par les autorités, le directeur des Libertés publiques et de la réglementation annonçait ainsi lors d'une rencontre avec une délégation associative en charge de l'asile en février 2011: « Occupez-vous des Africains, mais ne vous mêlez pas du dossier des Comoriens, c'est une question politique.[...] Nous savons que ce que nous faisons pour les Comoriens est illégal, mais nous continuerons tout de même... »7. La solution de facilité consisterait sans nul doute à inscrire les Comores sur la liste des pays sûrs, mais cette hypothèse n'a d'aisé que l'apparence. En effet, une telle inscription signifierait des difficultés diplomatiques de premier ordre pour la France, car cette reconnaissance de stabilité de l'archipel des Comores reposerait la problématique de l'intégrité du territoire, et signifierait la reprise immédiate des sanctions de l'ONU jusqu'ici suspendues.... Une situation plus que préoccupante mais qui ne semble pas en voie de changement tant la question comorienne reste un sujet extrêmement sensible à Mayotte. La demande d'asile comorienne est ainsi révélatrice d'un équilibre instable dans l'archipel instauré par la présence française. La balkanisation de l'archipel comorien au profit des intérêts français véhicule son corollaire de réfugiéEs que la France refuse d'assumer, tant ils sont révélateurs d'une politique de maintien de la présence française désastreuse dans un territoire contesté au niveau international, une présence que l'on peut aisément qualifier de coloniale.
La demande d'asile à Mayotte comme dans nombre de DOM TOM (tel que la Guyane) revêt un caractère plus que politique. L'absence de moyens d'accueil et d'aide aux demandeurs d'asile est exclusivement destinée à dissuader ces derniers de venir trouver asile dans ce territoire lui-même juridiquement contesté. En mettant en lumière la situation des demandeurs d'asile malgaches et comoriens, preuve est faite que l'examen des demandes d'asile en procédure prioritaire relève de motivations exclusivement politiques à l'encontre des libertés et droits des demandeurs d'asile garanties par les traités internationaux dont la France est pourtant signataire. Mais l'asile n'est pas un instrument politique à utiliser comme arme utilisée contre les flux migratoires, c'est un droit international garanti et protégé par la législation internationale dont la France se veut l'une des garantes.
Thibaut LEMIERE
¹ Consulter en ligne le rapport de l'OFPRA de 2010, http://www.ofpra.gouv.fr/sur le Site de Migrant Outre Mer.
² Sur ce sujet, lire Pierre Caminade, Mayotte Comores, une histoire néo-coloniale, édition Agone Septembre 2010.
³ Lire « Billets d'Afrique... et d'ailleurs », Lettre d'information de l'Association Survie N°214 Juin 2012 et N°215 Juillet-Août 2012.
4 Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides
5 A noter que le gouvernement Hollande n'a toujours pas suspendu ou annulé le projet.
6 Un administrateur AD HOC doit être désigné par le Procureur de la République lorsqu'un mineur isolé (au sens de l'OFPRA, sans père ni mère) est présent dans un lieu d'enfermement (CRA ou Zone d'attente) comme le rappelle l'article L.221-5 du CESEDA.
7Témoignage de l'ancien coordinateur social de Solidarité Mayotte, association de solidarité avec les demandeurs d'asile.
